1. Les importations et les achats locaux de biens et services effectués par des redevables bénéficiant d'un agrément au Code des investissements, dans le cadre de leur programme d'investissements, sont réalisés en suspension de TVA.
2. abrogé
3. Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de financement islamique, le bailleur peut être autorisé à acquérir au profit du preneur, en suspension de TVA, les biens nécessaires à la réalisation d'un programme d'investissement de ce dernier agréé par le Ministre chargé des Finances.
4. Les modalités d'application du présent article seront définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.