Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par :
1. la livraison du bien ou du travail pour les ventes, les travaux immobiliers et les travaux à façon ;
2. la première utilisation pour les livraisons à soi-même de biens ou de travaux immobiliers ;
3. l'accomplissement des services rendus pour les prestations de services ;
4. la mise à la consommation au sens douanier du terme pour les importations ;
5. l’encaissement du prix ou du loyer pour :
a) les opérations de crédit-bail ou de finance islamique ;
b) les opérations payées sur fonds de l’Etat, des collectivités locales ou soumises au régime du précompte ;
c) les opérations réalisées par les adhérents des centres de gestion agréés soumis au régime du réel simplifié. Ils doivent procéder à la régularisation sur l’ensemble de leurs opérations taxables réalisées au cours de l’année au plus tard à la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.
Toutefois, en cas d’émission d’une facture avant que les livraisons de biens ou les prestations de services ne soient effectuées, le fait générateur est réputé intervenir au moment de l’émission de la facture.
En cas d’encaissement du prix ou d’avances, avant que les livraisons de biens ou les prestations de services ne soient effectuées ou avant qu’une facture ne soit émise, le fait générateur est réputé intervenir au moment de cet encaissement à concurrence du montant encaissé.