Exceptions à la règle principale
1. Le lieu d’imposition des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l’endroit où le bien immeuble est situé.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
Sont notamment considérées comme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logement, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux.
2. Le lieu d’imposition des prestations de services directement liées à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, est l’endroit où ces activités ou manifestations sont matériellement exécutées.
3. Le lieu d’imposition des prestations de location de moyens de transport pour une durée inférieure ou égale à trente jours est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à disposition du preneur.