1. Est assujettie à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts poursuivis ou les résultats obtenus.
2. Est considérée comme activité économique toute activité de production, de commerce ou de prestation de services, ainsi que toutes les opérations annexes qui y sont liées y compris les activités extractives et celles des professions libérales ou assimilées.
3. Les personnes ou organismes de droit public ne sont pas assujettis à la TVA pour les activités réalisées en tant qu’autorités publiques. Toutefois, ils demeurent assujettis lorsqu’ils exercent des activités industrielles et commerciales et que celles-ci sont réalisées suivant des moyens et des méthodes comparables à ceux qui seraient utilisés par des personnes physiques ou morales de droit privé.