1. Sont imposables à la TVA par option les activités suivantes :
a) les ventes par les agriculteurs de leur production ;
b) les opérations de transport public de voyageurs faites par les transporteurs, titulaires des autorisations réglementaires et pratiquant des tarifs homologués par l'autorité publique.
2. Cette option est globale. Elle s’applique à l’ensemble des opérations réalisées par l’assujetti optionnel. Elle peut être exercée à tout moment par lettre adressée au Chef du service des impôts compétent. Elle n’est applicable qu’aux livraisons effectuées à compter de la date de réception de la lettre d’option. L’option est irrévocable.