Code Général des Impôts › Article 351 Article 351 Il est établi au profit du budget de l’État une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Décisions citant cet articleJ-15-237 — Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (24 décembre 2014)J-15-233 — Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (11 novembre 2014)