Dans le cas où l’arme est mise hors d’usage, le contribuable ne pourra obtenir sa radiation du rôle qu’en produisant un certificat délivré par l’autorité chargée de la délivrance des permis de port d’armes.
Dans le cas où l’arme est mise hors d’usage, le contribuable ne pourra obtenir sa radiation du rôle qu’en produisant un certificat délivré par l’autorité chargée de la délivrance des permis de port d’armes.