Tout contribuable possesseur d’une arme imposable, est tenu de se libérer des droits dont il est redevable au moment de la remise du permis de port d’armes par l’autorité administrative du lieu du domicile.
Toutefois, la taxe n’est pas due pour les armes acquises en cours d’année, lorsque l’intéressé fournit la preuve que les droits ont déjà été acquittés.