La licence est indépendante de la Contribution Economique Locale. Le paiement du droit de licence ne dispense pas de celui de la Contribution Economique Locale et inversement. La licence est due en entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées à l'annexe II, le droit le plus élevé est celui exigible.
Dans tous les cas, la contribution des licences est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la Contribution Economique Locale.
Le paiement doit intervenir dans les deux mois de la mise en recouvrement du rôle. En cas de non-paiement intégral de la licence due, l'autorité administrative pourra ordonner, sur la demande du Trésor ou du service chargé de l'assiette, la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice du paiement total des droits dus au titre de la licence pour l'année en cours.