Sans préjudice des sanctions prévues au Livre IV, la contribution économique locale est régularisée dans les conditions fixées audit livre, par voie de procédure de redressement contradictoire ou de taxation d'office.
Sans préjudice des sanctions prévues au Livre IV, la contribution économique locale est régularisée dans les conditions fixées audit livre, par voie de procédure de redressement contradictoire ou de taxation d'office.