L'année de création de l'entreprise, la contribution sur la valeur ajoutée n'est pas exigible. La contribution sur la valeur ajoutée de l'année de cessation est due, sans réduction prorata temporis.
L'année de création de l'entreprise, la contribution sur la valeur ajoutée n'est pas exigible. La contribution sur la valeur ajoutée de l'année de cessation est due, sans réduction prorata temporis.