Règles de détermination de la valeur ajoutée
1. La valeur ajoutée des entreprises autres que les banques, établissements financiers et entreprises d'assurance est constituée par l'excédent des produits sur les charges admises en diminution de la valeur ajoutée, dans les conditions suivantes :
a) Les produits à prendre en compte pour le calcul de la valeur ajoutée sont :
- les ventes de marchandises ou produits et les prestations de services ;
- les redevances perçues ;
- la variation positive des stocks et travaux en cours ;
- la production immobilisée ;
- les subventions d'exploitation ;
- les transferts de charges lorsqu'ils sont la contrepartie d'une charge déductible de la valeur ajoutée ou lorsqu'ils correspondent à des refacturations de coûts de toute nature ;
- les plus-values de cession d'immobilisations lorsqu'elles correspondent à l'activité habituelle de l'entreprise.
b) Les charges venant en déduction des produits sont les suivantes :
- les achats de l'exercice y compris les droits de douane ;
- la variation négative des stocks ;
- les services extérieurs, à l'exclusion du loyer des biens pris en location pour une durée supérieure à 3 mois ;
- les autres charges de gestion courante ;
- les moins-values de cession d'immobilisations lorsqu'elles correspondent à l'activité courante de l'entreprise ;
- les impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices.
2. Pour les banques et établissements financiers :
a) les produits à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée sont constitués par :
- les intérêts et produits financiers ;
- les commissions et autres produits d'exploitation bancaire ;
- les ventes et autres prestations de services ;
- la variation positive des stocks ;
- les subventions d'exploitation ;
- les plus-values sur la cession des éléments de l'actif immobilisé à l'exception de ceux affectés à l'exploitation.
b) les charges déductibles sont :
- les intérêts et charges assimilées ;
- les commissions et charges sur opérations financières et autres charges d'exploitation bancaire ;
- les achats de biens ;
- la variation négative des stocks ;
- les frais généraux à l'exclusion des frais de personnel et des frais correspondant à des locations de plus de trois (3) mois ;
- les impôts et taxes, à l’exclusion de l’impôt sur les sociétés ;
- les moins-values sur la cession des éléments de l'actif immobilisé à l'exception de ceux affectés à l'exploitation.
3. Pour les entreprises d'assurances :
a) les produits à prendre en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée, sont constitués par :
- les primes et cotisations ;
- les commissions et participations reçues des réassureurs ;
- les produits financiers perçus ;
- les subventions d'exploitation ;
- les plus-values de cession de biens de l'actif immobilisé à l'exception de ceux affectés à l'utilisation propre de l'entreprise, les reprises nettes de provisions techniques constituées conformément aux prescriptions du Code CIMA ;
b) les charges déductibles sont constituées par :
- les prestations et frais payés de l'exercice, majorées des provisions pour sinistres à payer à la clôture, et minorées des provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice ;
- les charges de commissions ;
- les charges financières liées aux placements ;
- les frais généraux à l'exclusion des frais de personnel et des frais correspondant à des locations de plus de 3 mois ;
- les impôts et taxes à l'exception de l'impôt sur les sociétés ;
- les moins-values sur la cession des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception de ceux affectés à l'utilisation propre de l'entreprise ;
- les dotations nettes de provisions techniques constituées conformément aux prescriptions du Code CIMA.
4. La valeur ajoutée imposable est plafonnée à un montant fixé à 70 % du chiffre d'affaires.