Champ d'application
1. Les entreprises exerçant, au 1er janvier de l'année d'imposition, une activité soumise à la contribution économique locale, sont assujetties à une contribution sur la valeur ajoutée dégagée au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
2. Les entreprises régies par la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés sont exonérées de la contribution sur la valeur ajoutée.