Réduction, annualité
1. En cas de cessation d'activité, la contribution sur la valeur locative des locaux professionnels n'est pas due pour les mois suivants la date de la cessation, à la condition que soit adressée au service des Impôts compétent une demande de réduction d'impôt dans le mois qui suit cette cessation.
2. Lorsque l'activité exploitée fait l'objet d'une transmission, la contribution sur la valeur locative des locaux professionnels est due par le cédant pour l'année entière, nonobstant un accord éventuel entre les parties quant à la répartition de la charge fiscale.
3. La mise en location-gérance du fonds de commerce en cours d'année n'a pas d'incidence sur la contribution sur la valeur locative des locaux professionnels, laquelle est due par l'exploitant initial pour l'année entière, nonobstant un accord éventuel entre les parties quant à la répartition de la charge fiscale.