1. Les locaux imposables sont ceux dont le redevable disposait pour les besoins de son activité, au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ou à la date de début d'activité, en cas de création au cours de l'année d'imposition.
2. La valeur locative taxable est déterminée au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ou à la date de début d'activité, en cas de création au cours de ladite année. Dans ce cas, la cotisation est calculée prorata temporis.