Taux
1. Le taux d'imposition applicable aux locaux loués ou occupés à titre gratuit est fixé à 15%.
2. Pour les locaux, terrains et installations inscrits à l'actif du bilan du contribuable, le taux est fixé à 20%.
Taux
1. Le taux d'imposition applicable aux locaux loués ou occupés à titre gratuit est fixé à 15%.
2. Pour les locaux, terrains et installations inscrits à l'actif du bilan du contribuable, le taux est fixé à 20%.