Article 322

Exonérations permanentes

Sont exonérés de la contribution économique locale :

1) L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics exerçant des activités à caractère administratif ou professionnel et sans but lucratif. Sont toutefois passibles de la contribution économique local ; les établissements publics et organismes, de l'Etat ou des collectivités territoriales, exerçant une activité à caractère industriel ou commercial ou poursuivant un but lucratif ;

2) abrogé ;

3) les cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils entretiennent ou qu'ils y engraissent ;

4) les associés des sociétés imposables elles-mêmes à la contribution économique locale, sauf s'ils exercent une autre activité ;

5) les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants et de leur donner une formation ou une profession à titre gratuit ;

6) les caisses d'épargne ou de prévoyance administrées gratuitement ;

7) les coopératives qui ne vendent et n'achètent qu'à leurs adhérents, dans la limite de leurs statuts ;

8) les établissements scolaires privés d'enseignement général, technique et professionnel légalement constitués.