La commission est présidée par un représentant élu de la collectivité territoriale et comprend de cinq à huit commissaires suivant la taille de la collectivité. Les commissaires sont désignés par le Chef du service des impôts territorialement compétent, à partir d'une liste de noms établie par le président élu de la collectivité. La liste comporte le double du nombre des personnes prévues pour siéger à la commission. Les personnes dont les noms figureront sur la liste seront choisies parmi les responsables de quartier ou de village de la collectivité territoriale.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du conseil exécutif de la collectivité. La commission se réunit à huis clos. Ses décisions sont soumises au vote. En cas d’égalité de voix, le vote du Président est prépondérant.
Un représentant du service des impôts territorialement compétent et un représentant du service local du Trésor Public sont obligatoirement conviés à la réunion de la commission. Il peut également être fait appel à l’expertise de fonctionnaires de la collectivité ou des services locaux du Trésor et des Impôts. Le cas échéant, ces fonctionnaires participeront aux travaux de la commission mais ne pourront pas prendre part au vote lors des délibérations.
La commission s’appuie sur les renseignements cadastraux, sur les données recueillies au cours du recensement ainsi que sur tout renseignement utile pour localiser les immeubles et procéder à l’identification de leurs occupants. Le recensement est opéré, à la diligence du chef du service des impôts territorialement compétent, par une équipe composée d’agents des Impôts, du Cadastre et de la collectivité territoriale concernée.
La commission de la fiscalité locale peut également porter à la connaissance de l’administration des informations susceptibles de contribuer à l’inscription sur les rôles d’imposition des immeubles omis lors des opérations de recensement antérieures.