Commission de la fiscalité locale
Il est institué, dans chaque commune, une commission de la fiscalité locale.
Selon une périodicité annuelle ou pluriannuelle dépendant de la taille de la collectivité, la commission procède au suivi et à l’évaluation des opérations de recensement de tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le ressort de la collectivité territoriale concernée et dont les valeurs locatives ont été créées ou modifiées depuis la date de la dernière réunion de la commission.