Exonération à la surtaxe foncière
1. Sont exemptés de la surtaxe, les terrains faisant l’objet d’une interdiction générale absolue de construire résultant, par application des textes réglementaires, de leur situation topographique, et ceux qui font l’objet d’une interdiction temporaire ou conditionnelle résultant d’une précision particulière des autorités locales ne provenant pas du fait du propriétaire.
2. Sont exemptés également de la surtaxe, les terrains dont le propriétaire se trouve privé temporairement de la jouissance, par suite d’une situation de fait indépendante de sa volonté.
Cette exonération s’applique également aux terrains constitués en waqf et gérés par l’autorité chargée de l’administration et de la supervision du waqf.
La valeur vénale de ces terrains entre néanmoins en ligne de compte pour la détermination du taux de la surtaxe pour les terrains qui y sont assujettis.
3. Les terrains exonérés de la contribution foncière des propriétés non bâties en vertu des dispositions des articles 298 et 299, le sont également en matière de surtaxe des terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis.