Les terrains soumis à la contribution foncière des propriétés non bâties sont imposables à raison de leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette valeur vénale est déterminée par la méthode cadastrale.
A défaut, la valeur vénale est déterminée sur la base des actes translatifs des propriétés imposables ayant moins de trois ans de date. Lorsqu’un terrain non bâti n’aura pas fait l’objet de mutation depuis plus de trois ans, la valeur vénale sera déterminée par comparaison avec celle d’autres terrains de même consistance sis dans la même localité dont la valeur vénale résultera d’actes translatifs de moins de trois ans.
Pour actualiser les bases d’imposition, les changements de consistance ou d’affectation des propriétés non bâties sont portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires ou occupants, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.