Champ d’application
La contribution foncière des propriétés non bâties est due à raison des terrains immatriculés ou non et des terrains où sont édifiées des constructions non adhérentes au sol, situés dans le périmètre des collectivités territoriales, des groupements d’urbanisme, des centres lotis ou des centres désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances et qui ne sont pas expressément exemptés.
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
Les terrains en cours de construction sont également imposables, si l’achèvement des travaux n’intervient pas la troisième année suivant celle du début des travaux.