Remises et modérations pour pertes de revenu
En cas de vacance d’immeuble ou chômage d’établissements commerciaux ou industriels, les propriétaires peuvent obtenir la décharge ou la réduction de la contribution foncière y afférente, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de l’inoccupation a été de six mois consécutifs. Le point de départ de cette période doit être déclaré au Chef du service des Impôts du lieu de situation des biens le premier jour du mois suivant l’ouverture de la vacance ou du chômage.
Une copie de cette déclaration ainsi que les réclamations pour vacance d’immeuble ou chômage d’établissements commerciaux ou industriels, doivent être adressées au Chef du service des Impôts du lieu de situation des biens dans le mois qui suit l’expiration de la période pour laquelle le dégrèvement est susceptible d’être obtenu.
Lorsqu’un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un précédent dégrèvement continue d’être inhabité ou inexploité, le propriétaire ne peut reproduire utilement sa demande, qu’après l’expiration d’une nouvelle période d’inoccupation ou de chômage de six mois.
Toutefois, si la vacance vient à cesser au cours d’une période de six mois suivant celle pour laquelle un dégrèvement a déjà été accordé, la réclamation sera recevable pour la fraction de période de vacance ou d’inexploitation, dans le mois qui suivra la cessation de celle-ci.
Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire en cours d’année, de leur immeuble ou usine, les propriétaires peuvent demander la décharge ou une réduction de la contribution foncière assise sur ces immeubles.
Les demandes doivent être adressées au Chef du service des Impôts du lieu de situation des biens dans le mois de la destruction ou de l’achèvement de la démolition.
Le dégrèvement est accordé à partir du premier mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition.