Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties est fixé à 5 %. Ce taux est appliqué sur la valeur locative déterminée comme il est indiqué aux articles 290 et 291.
Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties est fixé à 5 %. Ce taux est appliqué sur la valeur locative déterminée comme il est indiqué aux articles 290 et 291.