Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties :
1. Les terrains non cultivés employés à un usage professionnel lorsqu'ils sont occupés par une personne autre que le propriétaire ;
2. Les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions ;
3. Les bateaux ou autres embarcations maritimes ou fluviales, utilisés en un point fixe pendant six (6) mois ou plus et aménagés pour l'habitation, le commerce, l'industrie ou la prestation de services même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
Toutefois, les bateaux ou embarcations maritimes ou fluviales immobilisés pour cause de réparation ou d’entretien ne sont pas soumis à la contribution pendant cette période.
4. Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ;
5. Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions ;
6. Les terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par des panneaux réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments lorsqu'ils sont occupés par une personne autre que le propriétaire ;
7. Les ouvrages d’art et les voies de communication.