Article 282

Les tarifs de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal sont fixés en fonction du revenu brut du contribuable, y compris ses avantages en argent et en nature. Le montant forfaitaire de l'impôt dû par le contribuable est déterminé par lecture directe du tableau suivant, après rattachement de son revenu brut global à l'une des six (6) tranches disponibles :

Tranches de revenusTRIMF
0599 999900
600 000999 9993 600
1 000 0001 999 9994 800
2 000 0006 999 99912 000
7 000 00011 999 99918 000
12 000 000 et plus36 000