Article 277

Demeurent en dehors du champ d’application de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal :

1. les personnes exerçant au Sénégal une activité au titre de l’assistance technique fournie par un Etat étranger ou un organisme international ;

2. les bénéficiaires de pensions et rentes viagères dont les débiteurs sont domiciliés hors du Sénégal.