Article 273

Les rôles sont nominatifs pour les contribuables relevant des quatre premières catégories.

A l’exclusion de l’épouse disposant de revenus, le nombre de personnes imposables de chaque famille est inscrit au nom du mari. Dans le cas où l’épouse seule dispose de revenus, cette imposition est établie à son nom.

Pour les redevables relevant de la 4ème catégorie, les rôles sont numériques, établis et recouvrés par quartier ou village à la diligence des autorités locales.