Article 270

L'impôt du minimum fiscal est perçu au profit des collectivités territoriales. Il est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée d'au moins dix-huit ans, relevant de l'une des catégories ci-dessous :

Catégorie exceptionnelle

- Contribuables assujettis à la contribution économique locale dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500.000.000 de francs ;

- Propriétaires dont la valeur locative est égale ou supérieure à 12.000.000 de francs.

Première catégorie

- Contribuables assujettis à la contribution économique locale dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égale à 500.000.000 et supérieur à 250.000.000 de francs ;

- Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à 2.000.000 de francs et inférieure à 12.000.000 de francs.

Deuxième catégorie

- Contribuables assujettis à la contribution économique locale dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égale à 250.000.000 et supérieur à 50.000.000 de francs ;

- Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à 1.000.000 de francs et inférieure à 2.000.000 de francs.

Troisième catégorie

- Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à 600.000 francs et inférieure à 1.000.000 de francs.

Quatrième catégorie

- Toutes personnes visées au 1er alinéa du présent article, résidant dans les communes et ne figurant pas dans une des catégories précédentes ».