Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
1. Pendant les phases de prospection et de recherche, les entreprises titulaires d’une autorisation de prospection ou d’exploration d’hydrocarbures ou d’un permis de recherche de substances minérales sont exonérées de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur.
2. Cette exonération s’étend à la phase de réalisation des investissements ou de développement sans pouvoir dépasser les durées prévues par les textes régissant les secteurs concernés.
3. Les entreprises titulaires de concessions minières sont, pendant la phase d’exploitation, exonérées de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de première production.