Dans le cas d’une transformation régulière d’entreprise telle que définie par l’acte uniforme de l’OHADA et par le présent Code, les bénéfices en sursis d’imposition ainsi que les plus-values latentes ne sont pas taxés immédiatement, à condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la transformation, et que les bénéfices et les plus-values soient imposables sous le nouveau régime fiscal applicable à la société.