Les établissements bancaires qui n'ont pas produit dans le délai légal les documents précités sont passibles, lorsque l'infraction a entraîné un préjudice pour le trésor, d'une amende égale au montant des droits exigibles.
Les établissements bancaires qui n'ont pas produit dans le délai légal les documents précités sont passibles, lorsque l'infraction a entraîné un préjudice pour le trésor, d'une amende égale au montant des droits exigibles.