Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions d'impôt prévues à la présente section, l'acquisition des parts ou actions doit être effectuée par l'intermédiaire d'un établissement bancaire agréé par le ministre chargé des Finances et les titres doivent être conservés en compte jusqu'à la fin de la 4ème année suivant celle de leur acquisition.
Si le contribuable recouvre la disposition de ses titres avant l'expiration du délai de 4 ans, il doit réintégrer aux résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue, une somme égale au montant des déductions auxquelles les titres cédés ont donné lieu depuis leur acquisition.
Lorsque le contribuable entend recouvrer la disposition de tout ou partie de ses titres avant l'expiration du délai de 4 ans, il doit remettre à l'établissement bancaire qui les détient une demande d'un modèle réglementaire établie en double exemplaire indiquant la dénomination de la société qui a émis les titres dont il veut recouvrer la disposition, leur date d'acquisition, leurs numéros.
Cette demande doit être préalablement visée par le Directeur général des Impôts et des Domaines.
Le 31 mars de chaque année au plus tard, les établissements bancaires adressent à la direction des impôts un état indiquant les prénoms, noms et adresses des contribuables ayant repris la disposition de leurs titres au cours de l'année précédente, accompagné du second exemplaire des demandes déposées.