Article 230

Ouvre droit à la déduction prévue ci-dessus les immobilisations corporelles créées ou acquises en l'état neuf, amortissables, à l'exception des véhicules de tourisme et des constructions à usage d'habitation.

Toutefois, ces exclusions ne s'appliquent pas :

- aux véhicules destinés à l'exploitation des entreprises de transport et de location de voitures ;

- aux constructions d'immeubles à usage touristique.