Article 216

Il est établi un avis d'appel nominatif par échéance. Toutefois, les contribuables qui n'auraient pas été mis en possession de cet avis d'appel sont tenus de calculer eux-mêmes chaque acompte et d'en verser spontanément le montant, conformément aux dispositions des articles 213 et 214.

Les redevables de l'impôt minimum forfaitaire sont tenus d'annexer à la déclaration annuelle des résultats un duplicata de la quittance de paiement du premier acompte délivrée par le comptable public compétent. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende calculée conformément aux dispositions de l'article 666 et recouvrée par fiche de paiement par anticipation.