Les sanctions fiscales dont sont passibles les employeurs en matière d'impôt dû en raison des traitements et salaires, leur sont applicables également, en ce qui concerne la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal.
Les débiteurs sont, sous la même réserve, passibles des mêmes sanctions pour ce qui concerne ces derniers impôts.
Les sanctions pénales prononcées par le tribunal sont indépendantes des pénalités fiscales, dont le recouvrement sera régulièrement poursuivi.