Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont obligatoirement soumis, pour la détermination du bénéfice imposable, au régime de la déclaration contrôlée.
Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont obligatoirement soumis, pour la détermination du bénéfice imposable, au régime de la déclaration contrôlée.