La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de l’année.
Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû.
Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de mars et mai de l’année d’établissement de l’impôt. Ils doivent être payés à la caisse du comptable du Trésor du lieu d’imposition défini par l’article 53 du présent Code.
Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance.
L’avertissement établi par le service des impôts et délivré aux contribuables par l’agent chargé de la perception accompagné de la quittance de règlement, tient lieu de formule de contribution globale unique.
Tout assujetti est tenu, dans son établissement, de présenter cette formule, lorsqu’il est requis par les maires, préfets, sous-préfets et fonctionnaires dûment commissionnés des impôts, du Trésor ou de la Douane.