I. Le montant de la contribution globale unique est fixé comme suit :
- 5 % pour les prestataires de services ;
- 2% pour les commerçants et producteurs.
II. En aucun cas, le montant à payer ne peut être inférieur à 30 000 francs pour les personnes physiques prestataires et à 25 000 pour les personnes physiques commerçantes.