Sont assujetties à la contribution globale unique, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas cinquante (50) millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraison de biens ou des opérations de prestation de services.
Le chiffre d’affaire annuel prévu pour l’application du régime de la contribution globale unique, est déterminé en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées dans tous les établissements de l’entreprise, y compris celles exonérées.