Il est établi, au profit de l’Etat et des collectivités locales, un régime de fiscalité globale dénommé contribution globale unique, représentatif des impôts et taxes ci-après :
- impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
- impôt du minimum fiscal ;
- Contribution Economique Locale ;
- taxe sur la valeur ajoutée ;
- contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
- licence des débits de boissons.
Toutefois, le contribuable assujetti à la contribution globale unique demeure redevable des retenues à la source prévues au chapitre IV du présent livre.