1. Le régime du bénéfice réel simplifié s'applique aux personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens ou des opérations de prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires annuel, toutes taxes comprises, est compris entre 50 et 100 millions de francs.
2. Les contribuables dont le chiffre d'affaires s'abaisse en dessous des limites prévues au 1 ne sont soumis au régime de la Contribution globale unique, sauf option pour le régime simplifié d'imposition, que lorsque leur chiffre d'affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs.
3. Les limites prévues aux 1 et 2 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d'année.