Article 127

Les personnes qui remplissent les conditions pour être imposées sous le régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 30 avril de chaque année, pour le régime du bénéfice réel normal. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois exercices comptables qui suivent sa date d'effet.