Article 116

Le greffier du tribunal ou le conservateur de la propriété foncière qui est requis de radier une inscription de privilège, hypothèque ou nantissement prise pour la garantie de créances productives d'intérêts doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production d'un certificat d'acquit ou de non-exigibilité de l'impôt, délivré par le comptable public compétent.