Lorsque les intérêts des créances constatées par acte notarié passé au Sénégal n'ont pas été payés à l'échéance ou que cette créance fait l'objet d'un remboursement total ou partiel, le notaire chargé de percevoir ces intérêts ou le créancier s'il ne perçoit pas les intérêts par l'intermédiaire d'un notaire, en fait la déclaration au bureau de recouvrement compétent avant le 1er avril de l'année suivante.
Cette déclaration comprend les indications suivantes :
1. prénoms, nom, domicile du débiteur ;
2. prénoms, nom et domicile du créancier ;
3. date du titre constitutif de la créance ;
4. montant des intérêts non payés.
Si la créance a fait l'objet d'une cession ou de toute autre opération ayant pour effet de substituer un nouveau créancier primitif, la déclaration en est faite au même bureau soit par le notaire soit par le créancier primitif s'il ne perçoit pas les intérêts par l'intermédiaire d'un notaire, dans les deux (2) mois qui suivent la date de l'opération.
Le créancier qui change de domicile doit en faire la déclaration au bureau de recouvrement compétent dans le mois qui suit.
En cas de départ à l'étranger, le créancier doit faire la déclaration des intérêts encaissés jusqu'à son départ et payer l'impôt exigible dans les dix (10) jours précédant celui-ci.