Article 109

L'impôt est payé sur déclaration faite par :

1. le notaire rédacteur, lorsque celui-ci est domicilié au Sénégal et qu'il a été chargé de payer ou de percevoir les intérêts ;

2. le débiteur, si celui-ci est domicilié au Sénégal et paie directement les intérêts au créancier ;

3. le créancier, si le débiteur n'est pas domicilié au Sénégal et ne paie pas les intérêts par l'intermédiaire d'un notaire établi au Sénégal ;

4. les banquiers, les compagnies d’assurances, les agents de change et courtiers en valeurs mobilières.