S'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, l'impôt est calculé en imputant ce remboursement d'abord sur les intérêts.
Cette disposition ne s'applique ni aux réductions de dettes judiciairement constatées, ni aux remboursements par voie d'ordre ou de contribution amiable ou judiciaire.