Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages et intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages et intérêts doit être introduite dans les 3 mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive.
Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties.
Les débats ont lieu en chambre du conseil ; les parties ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixera le coût maximum de chaque insertion.
L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
L'appel est portée devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal.