Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent code qui entrera en vigueur à compter du 1er février 1966.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent code qui entrera en vigueur à compter du 1er février 1966.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.