Le Procureur de la République se fait délivrer :
1. Une expédition des jugements de condamnations ;
2. Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3. Un bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au Procureur général.